Consignes de sécurité Etat d'urgence - Escrime FFE

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Courrier Fédéral des mesures dans le cadre de l'Etat d'urgence prolongé au 15/07/2017
Consignes et réglementations pour le port et le transport d'armes
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Etat d'urgence - conseil Départemental Morbihan

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Etat durgence - fiche 2 - Evenements pub
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Statut Fédération Française d'Escrime et Délégation

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Statuts FFE au 02/04/2017
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Arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14
du code du sport
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Encadrement Escrime Scolaire

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Intervenants eps code du sport.pdf
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Encadrement Escrime acm

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encadrementEscrimeCentreLoisirs.pdf
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Harmonisation européenne de la législation sur les armes

La législation des armes a été harmonisée au sein de la communauté européenne depuis septembre 2013.
On passe de 8 catégories à 4 (A,B,C,D).  source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N287.xhtml

Les grands points à retenir pour l'escrimeur sportif ou artistique relatif au transport et port de ses sabres, épées, rapières, main gauches etc....

  • Nos armes sont classées en catégorie D
  • Le transport est autorisé sous condition de motif légitime (entrainement, manifestation)
  • Durant le transport, l'arme ne doit pas être immédiatement utilisable (dans un sac, pièce fonctionnelle enlevée,...)
  • la licence en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.
  • La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection.

Armes de la catégorie D

Les armes de la catégorie D sont soit en vente libre (avec quelques restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs), soit soumises à une simple procédure d'enregistrement.

Armes en vente libre
 Sont classés dans cette catégorie :

  • tout objet pouvant présenter un danger pour la sécurité publique, comme par exemple les armes non à feu camouflées, les poignards, couteaux-poignards, matraques, projecteurs hypodermiques,
  • certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes,
  • certaines armes à impulsion électrique de contact,
  • les armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés,
  • les armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 (à l'exception de celles classées dans une autre catégorie en raison de leur dangerosité),
  • certaines armes historiques ou de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900,
  • les armes et les lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules,
  • les armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour d'autres projectiles,
  • les munitions et éléments de munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection.
  • les matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir,
  • certains matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés.

Personnes autorisées à acquérir et détenir une de ces armes

Pour acquérir une de ces armes, un de ses éléments ou ses munitions, il faut être majeur et, pour les armes soumises à enregistrement, il faut en plus être titulaire :

  • d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, accompagné du titre de validation pour l'année en cours,
  • ou d'une licence en cours d'une fédération sportive agréée par le ministère chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.


À savoir : les personnes ayant été traitées dans un service de psychiatrie et qui souhaitent acquérir une arme ou des munitions doivent produire un certificat délivré par un médecin psychiatre et datant de moins d'un mois.

Port et transport d'armes

Interdiction

 Sont interdits :
• le port et le transport sans motif légitime des armes, éléments d'arme et munitions des catégories C et D.
 Dans le cas où une autorisation est accordée, les armes de catégorie B, C ou D doivent être transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables
• soit en recourant à un dispositif technique,
• soit en démontant une de leurs pièces de sécurité.

Autorisation et exceptions

 Autorisation dans le cadre de la chasse ou du tir sportif
 Pour les armes des catégories C et D concernées, le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, vaut :

  • titre de port pour leur utilisation en action de chasse ou
    toute activité liée à la chasse,
  • titre de transport en vue de leur utilisation en action de chasse ou
    toute activité liée à la chasse.


Pour les armes de la catégorie B, C ou D concernées, la licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu l'agrément du ministère chargé des sports vaut titre de transport.

Autorisation pour les armes de collection
La participation à une reconstitution historique constitue le seul motif légitime de port et de transport des armes de collection.

Exception pour motifs professionnels

 Les fonctionnaires de police ou des douanes, les agents de surveillance sont autorisés à porter et transporter des armes de la catégorie B ou D dans le cadre de leurs fonctions uniquement.


 À noter : une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie peut exceptionnellement, sous conditions et sur demande, être autorisée par le ministre de l'intérieur à porter une arme de poing, ainsi que 50 cartouches maximum pour une durée d'un an.

Sanctions
 Toute personne qui ne respecte pas la réglementation sur le port et le transport des armes (même si elle en est régulièrement détentrice) est passible :

  • pour les matériels de guerre, les armes ou éléments d'armes et munitions de catégories A ou B, de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende,
  • pour les armes, éléments essentiels ou munitions de la catégorie C de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende,
  • pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité) d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
  • Si le transport d'armes est effectué par au moins 2 personnes ou si 2 personnes sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les sanctions sont les suivantes :
  • pour les armes de guerre et les armes éléments d'armes et munitions des catégories A ou B, 10 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende
  • pour les armes ou leurs éléments essentiels ou munitions de la catégorie C, 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende,
  • pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D (à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité), 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.

 

À noter : pour les armes, munitions ou leurs éléments de la catégorie D qui présentent une faible dangerosité, le non-respect de la réglementation est une contravention de 4ème classe passible d'une amende maximum 750 €.